pas le droit d'utiliser ses embryons congelés sans l'accord de son ex-compagnON

Une ressortissante britannique devenue stérile après un cancer des ovaires n'a pas le droit d'utiliser ses embryons congelés pour avoir un bébé sans l'autorisation de son ancien compagnon, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme.

La grande chambre de la cour, composée de 17 juges européens, a confirmé une précédente décision de la chambre basse. La législation britannique prévoit que les deux parents doivent donner leur consentement à chaque étape d'une procédure de procréation médicalement assistée, y compris dans les cas d'embryons congelés.

Natalie Evans, 35 ans, avait déposé une plainte affirmant que la législation britannique violait ses droits dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle estimait que son droit à la vie privée et le droit à la vie de son embryon étaient violés par la décision de son ancien compagnon, Howard Johnston. Elle jugeait également son comportement discriminatoire.

Mais la Cour européenne des droits de l'Homme a statué qu'il n'y avait pas eu violation de la convention. Elle a estimé qu'il revenait à la législation nationale de définir le début d'une vie humaine.

Tout en affirmant éprouver une "grande compassion" pour la jeune femme, la chambre a considéré qu'il "n'y avait pas lieu d'accorder davantage de poids" à son désir de devenir mère qu'à celui de son ancien compagnon de ne pas vouloir un enfant biologique avec elle.

"Dans les circonstances difficiles de l'espèce, quelle que soit la solution adoptée par les autorités nationales, les intérêts de l'une des parties au traitement par FIV (fécondation in vitro) seront entièrement déçus", poursuit la cour.

Natalie Evans est devenue stérile après avoir été soignée pour un cancer des ovaires. Mais en 2001, avant l'ablation de ses ovaires, six de ses ovocytes avaient été fécondés avec le sperme de son compagnon dans le cadre d'une fécondation in vitro. Le couple s'est ensuite séparé et Howard Johnston a retiré son consentement.

"Je suis désespérée par la décision de la cour aujourd'hui. Il est très dur pour moi d'accepter que les embryons vont désormais être détruits et que je ne pourrais jamais être mère", a réagi Natalie Evans dans un communiqué. De son côté, son ancien compagnon s'est dit soulagé que "le bon sens ait prévalu". "Je veux pouvoir choisir quand je deviendrai père", a-t-il poursuivi.

La décision de mardi est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel, ce qui signifie que les embryons seront détruits

Un arrêté autorise les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux

Un arrêté autorisant les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux, leur permettant d'exercer leur activité sans que les patients soient obligés de retourner consulter systématiquement leur médecin traitant, est paru samedi au Journal officiel.

Cet arrêté permet notamment aux infirmiers de prescrire des pansements, compresses, seringues, dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, cerceaux pour lit de malade, dispositifs pour le traitement de l'incontinence et l'appareil urogénital, etc.

Cette disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

"Cette mesure constitue la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers", a souligné samedi le ministère de la Santé dans un communiqué, et elle "est source de simplification pour les professionnels médecins et infirmiers, et pour les patients".

"Afin de garantir la coordination des soins, cette prescription devra s'accompagner d'un retour d'information vers le médecin traitant du patient pour les dispositifs médicaux qui le nécessitent", rappelle le ministère, comme les matelas d'aide à la prévention des escarres, les sondes naso-gastriques, ou dans le cas de renouvellement à l'identique, les bas de contentions ou les accessoires pour lecteurs de glycémie.

Un décret est par ailleurs également paru samedi, portant sur la création d'un Ordre national des infirmiers, sur le même modèle que les autres professions médicales.